Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 208 - Lettres patentes de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À la date de la constitution de l’Ordre, le syndic de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec titulaire du permis de psychoéducateur désigné par l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, devient le syndic de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec pour la durée non écoulée de son mandat et ce, jusqu’à son renouvellement ou son remplacement par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
D. 947-2010, a. 7.
© Gouvernement du Québec